Conditions Générales de Vente du Magasin NexPlay.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la SARL GDN enregistrée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, société au capital de 8.600 euros, dont le siège social est situé 21 rue Rebatte à Romans sur Isère (26100), France. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, des conditions de rétractation et de gestion des éventuels remboursements des produits et services commandés par le client sur le site internet https://www.nexplay.fr.


2. Définitions et désignation des parties

- Client : Est appelé client toute personne qui dispose d’un espace client NexPlay et/ou qui bénéficie du NexPlay Pass et est à jour de ses règlements.
- Le tarif en vigueur du NexPlay Pass est de 19,99 euros par mois.
- Envoi en échange : Désigne le jeu partant du client vers la plateforme logistique d'échange.
- Réception en échange : Désigne le jeu partant de la plateforme logistique d'échange vers le client.
- Format Deboitisé : Lors des échanges, seul le support (CD ou cartouche), la jaquette et la notice sont transmises par voie postale. Ainsi la pochette reste en dehors de tout échange. Ceci afin de limiter le tarif postal. Format normal = enveloppe suivie de 500g. Format Deboitisé = enveloppe suivie de 20g (cartouche) ou enveloppe suivie de 50g (CD).
- NexPlay : Désigne le site internet et la plateforme d'échange accessible à l'adresse : https://www.nexplay.fr
- Espace Client NexPlay : Désigne la partie où le client peut avoir accès à l’ensemble des informations liées à son compte client (Modification des coordonnées, historique des commandes, factures…), ainsi que l’accès à plateforme d'échange du site internet : https://www.nexplay.fr


3. Acceptation

Toute validation d'achat de jeu neuf ou d'occasion et/ou du NexPlay pass, vaut acceptation pleine et entière des (« CGV ») en vigueur. Ces Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 16 Septembre 2019.


4. Respect de la règlementation sur les droits de la propriété intellectuelle

Le service proposé est l'achat/vente illimité en durée ou en nombre de jeux vidéo neufs et d’occasions par internet depuis une plateforme centralisée et automatisée de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs au sein d'une communauté privative, dont l'accès est payant. En aucun cas il n'est question d'un service de location. Le service délivré par NexPlay est de type "cash on buy" (ou encore appelé "cash and buy-back", vous achetez, et nous rachetons si vous rachetez autre chose, un concept commercial qui se développe très rapidement facilitant la consommation et le turn-over), achat/vente de produits d'occasions avec engagement de rachat au prix de vente. Les articles sont vendus dans l'état au prix public préconisé par les éditeurs, et sont repris dans le même état au même prix sans limitation de durée, offrant ainsi la possibilité au détenteur de l’option NexPlay Pass de recevoir un autre article dans les mêmes conditions. Les jeux livrés sont des jeux neufs ou d'occasions français dont les droits ont été payés initialement à l'acquisition. Le respect de la règlementation sur les droits de la propriété intellectuelle est préservée. Les jeux livrés ne sont jamais achetés en dehors des zones légales, et ne sont jamais rendus disponibles dans la phase de mise sur le marché pré-public, c'est à dire jamais avant leurs sortie nationale grand public, même si le service propose de les précommander.


5. Etapes d'inscription

- Achat de jeu neuf ou d'occasion : 1- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 2- Création de votre espace client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 3- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 4- Paiement et expédition du jeu.

- Achat du NexPlay Pass : 1- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 2- Création de votre espace client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 3- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 4- Validation de l’achat du NexPlay Pass.



6. Fonctionnement de la plateforme d'échange

1- Que peut-on envoyer en échange (Envoi en échange) : Le premier jeu acheté, le dernier jeu reçu en échange ou l'un des jeux listés sur la plateforme d'échange. 2- Que peut-on recevoir en échange (Réception en échange) : L'un des jeux listés sur la plateforme d'échange. 3- Validation automatique de l'échange après les choix d'Envoi et Réception en échange sur la plateforme d'échange. 4- L'envoi du jeu est effectué au format Deboitisé par courrier suivi La Poste exclusivement. Le coût d'affranchissement est à la charge du client. Après vérification, le jeu est enregistré dans la plateforme d'échange. 5- La réception du jeu par le client est au format Deboitisé par courrier suivi La Poste. Le coût d'affranchissement est à la charge de NexPlay. Le client peut suivre le traitement par La Poste grâce au code de suivi fourni sur la plateforme d'échange. 6- Validation de la transaction. Le client perd la propriété de son jeu lors de l'envoi effectif par courrier. Le client gagne la propriété du nouveau jeu lors de la réception effective du courrier.

En cas de retard supérieur à 5 jours entre la date d’arrivée d’un jeu sur la plateforme d’échange (date indiquée sur le colis suivi) et l’envoi du nouveau jeu (date indiquée sur le colis suivi), le client peut demander la gratuité d’un mois de paiement sur son prochain renouvellement mensuel.


7. Paiement et Facturation

Pour tout achat de jeu neuf ou d'occasion : le paiement est rendu effectif le jour même de l'expédition du jeu par La Poste. Aucune demande de règlement ne peut intervenir avant l'envoi effectif du produit. Exemple : Si le jeu acheté est commandé par le client au prix de 54,99 euros, le paiement de 54,99 euros aura lieu le jour de l'envoi du jeu.

Pour tout achat du NexPlay Pass : le paiement est rendu effectif le jour même de la validation du NexPlay Pass. Le montant du NexPlay Pass indiqué sur NexPlay est un montant mensuel. Ainsi, à chaque nouveau mois, et en l’absence de résiliation de la part du client, le paiement est alors renouvelé Exemple : Si le NexPlay Pass est commandé par le client au prix de 19,99 euros par mois, le paiement sera renouvelé tous les mois de date à date.

Pour tout achat de jeu neuf ou d'occasion et du NexPlay Pass : le paiement du jeu est rendu effectif le jour même de l'expédition du jeu à La Poste. Aucune demande de règlement ne peut intervenir avant l'envoi effectif du produit. Le paiement du NexPlay Pass est rendu effectif à la fin de la période des 14 jours de gratuité prévue dans l’offre initiale lors de la validation du NexPlay Pass. A la fin de la période initiale du NexPlay Pass, le paiement est rendu effectif le jour même de la reconduction de cette option. Le montant de l’option NexPlay Pass indiqué sur NexPlay est un montant mensuel, ainsi, à chaque nouveau mois, et en l’absence de résiliation de la part du client, le paiement est alors renouvelé Exemple : Si le jeu acheté est commandé par le client au prix de 39,99 euros, le paiement de 39,99 euros aura lieu le jour de l'envoi du jeu. Si le NexPlay Pass est choisie un paiement de 19,99 euros interviendra au 15ème jour, puis à chaque mois ultérieur.

Afin de faciliter la reconduction de votre NexPlay Pass, un système de sauvegarde de données bancaires est mis en place. Vos données bancaires sont conservées sur le serveur de la société PayBox sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client.


8. Durée et résiliation du NexPlay Pass

Le NexPlay Pass inclut une fonction de renouvellement automatique. À la fin de la période initiale, votre NexPlay Pass sera renouvelé automatiquement pour 1 mois et votre moyen de paiement sera débité chaque mois au tarif en vigueur, sans intervention de votre part. Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de votre compte ou vous désinscrire, sur la plateforme d'échange NexPlay ou en contactant le Service Client NexPlay. Exemple : Date de début du NexPlay Pass le 14/11/2019 et résiliation le 18/02/2020 : Débit du moyen de paiement le 14/11/2019, le 14/12/2019, le 14/01/2020 et le 14/02/2020.

NexPlay peut suspendre et/ou résilier un compte client, de plein droit et sans autres formalités judiciaires, en respectant les motifs suivants : L'utilisateur commet une faute : Tout utilisateur commettant une faute, c'est à dire ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente, subira la suspension et/ou la résiliation immédiate de son abonnement et/ou de son compte utilisateur. NexPlay enverra un mail informatif expliquant les raisons d'une telle mesure. Les utilisateurs peuvent encourir de telles mesures dans les cas suivants, la liste n'étant pas exhaustive : Envoi d'un jeu contrefait. Violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal. Atteinte aux droits de NexPlay ou de tiers. Utilisation frauduleuse du compte d'un autre utilisateur en usurpant son identité. Violation des lois en vigueur. Envoi répété de jeux incomplets, abîmés, non utilisables ou ne correspondants pas à la demande. Abus d'ouverture de litige et/ou d'incidents enregistrés. Envoi des jeux sans suivi. Envoi de coordonnées personnelles à des tiers personnes via le site NexPlay.


9. Droit de rétractation, résiliation et remboursement

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), vous disposez aux termes de l'Article L 121-18 du code français de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez utiliser votre droit de rétractation en imprimant simplement le modèle de formulaire à télécharger (https://www.nexplay.fr/service/retractation.php), à renvoyer par courrier postal avec votre produit scellé uniquement (non ouvert, non utilisé) à l’adresse suivante : SARL GDN / NexPlay 21 rue Rebatte, 26100 Romans sur Isère.

La résiliation du NexPlay Pass peut être réalisée à tout moment depuis l'Espace Client de NexPlay https://www.nexplay.fr/client. La résiliation prend effet immédiatement après la demande du Client. Une demande de rétractation de service peut étre demandée en imprimant simplement le modèle de formulaire à télécharger : (https://www.nexplay.fr/service/remboursement.php), à renvoyer par courrier postal à l’adresse suivante : SARL GDN / NexPlay 21 rue Rebatte, 26100 Romans sur Isère.


10. Mentions légales

Le site NexPlay.fr est édité par la SARL GDN, société au capital de 8.600 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, dont le siège social est situé 21 rue Rebatte à Romans sur Isère (26100) , France. N° TVA intracommunautaire : FR 86450791843 00011. Le directeur de la publication du site est Monsieur Cyril Carré, en qualité de Gérant de la société SARL GdN. L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH SARL, domiciliée au: 140 Quai du Sartel à Roubaix (59100), France. Pour nous contacter : - Par e-mail grâce au formulaire de la page contactez-nous. - Par courrier à l’adresse postale SARL GdN / NexPlay, 21 rue Rebatte, 26100 Romans sur Isère. - Par téléphone au 04.75.02.71.76 les mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h. Déclaration CNIL N°877709
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : SARL GdN / NexPlay, 21 rue Rebatte, 26100 Romans sur Isère.


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